On entend par domiciliation d’entreprise, l’adresse du siège social d’une entreprise qui doit également être mentionnée sur les documents de fonds de commerce. Cette adresse encore appelée adresse administrative sert de justificatif lors de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre de commerce. La déclaration de la domiciliation d’entreprise se fait au centre de formalités des entreprises.
La domiciliation d’entreprise est encadrée par des dispositions légales et administratives qui font de cette formalité une condition indispensable à l’immatriculation au registre de commerce. Elle permet également de justifier la jouissance d’un local déclaré comme étant le siège social d’une entreprise.
La domiciliation d’entreprise : société de domiciliation
La domiciliation d’entreprise Paris peut s’effectuer entre autres auprès d’une société de domiciliation. Il existe à Paris des sociétés qui permettent à de nombreux entrepreneurs de domicilier leurs entreprises. Les conditions qui sous-tendent la domiciliation auprès des sociétés sont régies par le pouvoir public et sont relatives aux dispositions qui suivent. La société de domiciliation doit au préalable avoir déjà reçu l’agrément du préfet du département. L’article R123-166-1 du code du commerce créé par le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 mentionne que l’agrément est délivré par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris.
Prestations de la société de domiciliation
La société de domiciliation se propose d’héberger une entreprise dans ses locaux; l’adresse de ces locaux devient donc celle du siège social de l’entreprise. Les modalités de cet hébergement sont contenues dans un « contrat de domiciliation ». Cette convention lie le domiciliaire au domicilié. Les bureaux des sociétés de domiciliation offrent généralement un cadre qui présente l’entreprise de façon avantageuse. Les locaux sont situés dans des endroits favorisant la visibilité de l’entreprise. Un autre avantage non négligeable réside dans le coût souvent moins élevé que celui d’un bail. Par ailleurs, outre la fourniture d’un local, les sociétés de domiciliation proposent également d’autres prestations dont : la domiciliation postale relative à la fourniture d’une adresse postale et la domiciliation avec une assistance téléphonique qui inclut la réception d’appels, les transferts d’appels sur la ligne personnelle.